Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STAT · Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES D'EXPLOITATION EN COMMUN CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985 Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STAT Art. Annexe I art. 42 Durée de l'exercice. In forceOfficial text L'exercice commence le ... et finit le .... ← Previous · Art. Annexe I art. 41 Contents Art. Annexe I art. 43 · Next →